Plafonnement des arrêts de travail au 1er septembre 2026 : ce qui change pour les salariés et les employeurs
À partir du 1er septembre 2026, les règles encadrant la prescription des arrêts maladie changent en profondeur. Pour la première fois dans l'histoire de la Sécurité sociale française, un plafond légal s'applique à la durée des arrêts de travail. Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (LFSS 2026) et précisée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, concerne tous les assurés — salariés du privé, fonctionnaires et travailleurs indépendants. Voici tout ce que vous devez savoir.
Table des matières
- Pourquoi cette réforme ?
- Ce que prévoit le décret du 12 juin 2026
- Les nouvelles règles en détail
- Les médecins peuvent-ils déroger au plafond ?
- Ce qui ne change pas
- Impacts pour les salariés et les employeurs
- Chiffres Clés
- Questions Fréquentes (FAQ)
- Conclusion
Pourquoi cette réforme ?
La hausse continue des dépenses liées aux arrêts maladie a conduit le gouvernement à agir. Entre 2019 et 2024, le nombre d'arrêts de travail indemnisés a augmenté de 10 %, pour atteindre 9,1 millions. En 2025, les dépenses d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie s'élèvent à 17,9 milliards d'euros, soit 7 milliards de plus qu'en 2016.
Les arrêts maladie sont au cœur des débats sociaux depuis plusieurs années. Entre hausse des absences pour raisons de santé, explosion des troubles psychologiques liés au travail et augmentation du coût des indemnités journalières, le sujet est devenu sensible, tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises. C'est dans ce contexte que le gouvernement a engagé une réforme des arrêts maladie, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
L'objectif affiché est clair : mieux encadrer la prescription des arrêts de travail, harmoniser les pratiques médicales à l'échelle nationale et maîtriser les dépenses de la branche maladie, sans pour autant remettre en cause le droit fondamental des salariés à se soigner.
📊 17,9 milliards d'euros – Dépenses d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en 2025
Ce que prévoit le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée l'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, la durée d'une prescription d'arrêt de travail pour maladie (par un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme) ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est plafonnée.
Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2026 et concerne les arrêts prescrits ou prolongés à partir de cette date.
Il s'agit d'une première nationale : avant cette réforme, aucun texte de loi ne fixait de durée maximale pour un arrêt maladie prescrit en médecine de ville ou à l'hôpital.
Les nouvelles règles en détail
Le tableau comparatif : avant / après
| Situation | Avant le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Premier arrêt | Aucune durée maximale légale | 31 jours maximum |
| Renouvellement | Aucune durée maximale légale | 62 jours maximum |
| Motif de l'arrêt | Non obligatoire sur la prescription | Obligatoire sur la prescription |
| Téléconsultation (hors médecin traitant) | Règles variables | 3 jours maximum |
| Prolongation > 3 mois | Pas de procédure spécifique | Avis du contrôle médical possible |
Premier arrêt : 31 jours maximum
La durée initiale d'un arrêt de travail ne pourra dépasser un plafond fixé à 31 jours maximum pour une première prescription. La durée de la prolongation d'un arrêt de travail ne pourra également dépasser un plafond de 62 jours pour chaque renouvellement.
Obligation de motivation sur la prescription
De plus, il devra être indiqué les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail dans l'arrêt de travail. Cette nouvelle obligation vise à renforcer la traçabilité et la justification médicale des prescriptions.
Cas particulier : la téléconsultation
En cas d'arrêt prescrit lors d'une téléconsultation hors médecin traitant, la durée maximale est fixée à 3 jours.
Prolongations au-delà de 3 mois
À compter du 1er septembre 2026, le décret fixe à 3 mois de renouvellement continu la durée à partir de laquelle le médecin prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'assurance maladie. Cette mesure vise notamment à limiter la pression au renouvellement que ressentent certains médecins de la part de leurs patients.
📊 31 jours – Plafond arrêt initial
Les médecins peuvent-ils déroger au plafond ?
Oui, et c'est un point essentiel. Cette réforme ne signifie pas qu'un salarié sera automatiquement contraint de reprendre son activité au bout de ces délais. Le décret prévoit en effet une possibilité de dérogation : les médecins pourront prescrire un arrêt d'une durée supérieure lorsqu'ils estiment qu'il est médicalement justifié au regard de l'état de santé du patient.
Cette dérogation devra être motivée directement sur la prescription. Le praticien devra notamment tenir compte de la situation médicale de l'assuré et, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
En pratique, les arrêts longs — pour pathologies chroniques, cancers, maladies graves — restent tout à fait possibles. Il s'agit d'un encadrement de la prescription, non d'une limitation du droit à l'arrêt maladie.
""Cette limitation ne signifie pas qu'un salarié ne pourra être arrêté que 31 jours au maximum. Il s'agit uniquement d'un plafonnement de la durée d'une prescription unique, laquelle peut être renouvelée.""
— FFCO
Ce qui ne change pas
Malgré l'ampleur de la réforme, plusieurs éléments restent inchangés :
- Délai de carence : toujours 3 jours, les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d'arrêt
- Montant des IJSS : Le montant maximal des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale reste fixé à 41,95 euros par jour pour les arrêts prescrits à compter de février 2026.
- Maintien de salaire : les obligations de l'employeur selon l'ancienneté et les accords collectifs demeurent inchangées
- Acquisition des congés payés : les règles issues d'avril 2024 restent applicables pendant un arrêt maladie
- Droit fondamental à se soigner : la réforme ne remet pas en cause le droit fondamental des salariés à se soigner ; elle modifie sensiblement le cadre dans lequel ce droit s'exerce.
Impacts pour les salariés et les employeurs
Pour les salariés
La réforme impose une vigilance accrue dans le suivi médical. En cas d'arrêt prolongé, le salarié devra s'assurer que son médecin renouvelle régulièrement la prescription, avec la motivation médicale requise. Les arrêts longs ne disparaissent pas, mais ils nécessitent désormais une justification explicite à chaque étape.
Pour les employeurs
Pour les employeurs, ces évolutions imposent une gestion plus rigoureuse des absences, dans un cadre juridique qui demeure fortement protecteur des droits des salariés. Les services RH devront adapter leurs processus de suivi des arrêts maladie et anticiper les renouvellements dans leurs outils de gestion de la paie.
Pour les médecins
Les praticiens devront intégrer ces nouvelles contraintes dans leur pratique quotidienne. Le gouvernement prévoyait initialement des règles encore plus strictes pour les arrêts prescrits en ville, en limitant leur durée à 15 jours maximum en cas de première prescription. Un compromis a finalement été trouvé lors des débats parlementaires, pour aligner la durée des arrêts prescrits en ville sur celle des arrêts maladie délivrés à l'hôpital.
Et pour les fonctionnaires ?
Pour les fonctionnaires (CNRACL), le contrôle médical en congé maladie ordinaire (CMO) relève exclusivement des médecins agréés de l'administration et du Conseil médical. Le service du contrôle médical de la CPAM n'est pas compétent pour les fonctionnaires. Le plafonnement des prescriptions s'applique néanmoins à tous les assurés.
Chiffres clés
📊 17,9 milliards d'euros : montant des dépenses d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en 2025, soit +7 milliards par rapport à 2016 (Source : LFSS 2026 / Payfit)
📋 31 jours : durée maximale d'un premier arrêt de travail à compter du 1er septembre 2026 (Source : Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026)
🔄 62 jours : durée maximale de chaque renouvellement d'arrêt maladie à partir du 1er septembre 2026 (Source : Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026)
📈 +10 % : hausse du nombre d'arrêts de travail indemnisés entre 2019 et 2024, atteignant 9,1 millions d'arrêts (Source : Payfit / Assurance Maladie)
Questions fréquentes (FAQ)
Mon médecin peut-il encore me prescrire un arrêt de plus d'un mois à partir de septembre 2026 ?
Oui, tout à fait. Le plafond de 31 jours s'applique à chaque prescription individuelle, pas à la durée totale de l'arrêt. Si votre état de santé le nécessite, votre médecin peut déroger à cette limite en le justifiant médicalement sur la prescription, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les renouvellements successifs permettent de couvrir des arrêts de longue durée.
La réforme s'applique-t-elle aux arrêts en cours au 1er septembre 2026 ?
Non. Le plafonnement s'applique uniquement aux arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts déjà en cours avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles.
Le montant de mes indemnités journalières va-t-il changer ?
Non. Le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) reste inchangé au 1er septembre 2026. Le plafond est maintenu à 41,95 € par jour brut pour les arrêts prescrits depuis février 2026. Le délai de carence de 3 jours est également maintenu.
Qu'est-ce qui change pour un arrêt prescrit en téléconsultation ?
Si vous consultez un médecin en téléconsultation et que ce praticien n'est pas votre médecin traitant, la durée maximale de l'arrêt prescrit est limitée à 3 jours. Cette règle existait déjà pour certains cas ; elle est désormais généralisée et encadrée plus strictement.
Un accident du travail est-il concerné par cette réforme ?
Les règles du 1er septembre 2026 concernent principalement les arrêts maladie ordinaires. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), une mesure complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : elle instaure une durée maximale d'indemnisation de 4 ans, au-delà de laquelle une reprise du travail d'au moins un an sera nécessaire pour remettre les droits à zéro.
Conclusion
Le plafonnement des arrêts de travail au 1er septembre 2026 représente un tournant majeur dans la gestion de la santé au travail en France. Pour la première fois, des durées maximales légales encadrent la prescription médicale : 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours pour chaque renouvellement. Cette réforme, issue du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, vise à harmoniser les pratiques et à endiguer la progression des dépenses d'indemnités journalières, tout en préservant le droit fondamental des assurés à se soigner.
Pour les salariés, les employeurs et les professionnels de santé, il est essentiel d'anticiper ces changements dès maintenant : adapter les processus RH, sensibiliser les équipes et s'assurer d'un suivi médical rigoureux. La réforme ne supprime pas les arrêts longs — elle les encadre davantage, avec une exigence de justification médicale à chaque étape.
Besoin d'un accompagnement sur la gestion des arrêts maladie dans votre entreprise ? Consultez un expert en droit social ou en ressources humaines pour adapter vos pratiques aux nouvelles obligations légales avant le 1er septembre 2026.
