PER et assurance-vie : nouveaux rachats anticipés en 2026
Face à l’affection grave, au handicap ou à un accident particulièrement grave touchant un enfant à charge, les familles peuvent devoir faire face à une baisse de revenus, à des frais de transport, d’hébergement ou d’aménagement du logement. La loi n° 2026-492 du vendredi 12 juin 2026 apporte une réponse patrimoniale concrète : elle crée un nouveau cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER).
Table des matières
- Un nouveau cas de déblocage anticipé du PER
- Les démarches à suivre et les documents à préparer
- Questions fréquentes (FAQ)
- Chiffres clés
Un nouveau cas de déblocage anticipé du PER
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour constituer une épargne de long terme. En principe, les sommes versées restent donc indisponibles jusqu’au départ à la retraite du titulaire, sauf cas dérogatoires expressément prévus par la loi.
Depuis la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, un nouveau motif s’ajoute à la liste des cas de déblocage anticipé : le titulaire du plan peut demander la liquidation anticipée de son PER en cas :
- d’affection grave ;
- de handicap ;
- ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité ;
chez son enfant à charge.
« La loi n° 2026-492 ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé du PER lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave. »
— Légifrance, Code monétaire et financier, article L. 224-4
📊 1 motif supplémentaire lié à la situation de l’enfant à charge – Nouveau cas de déblocage anticipé du PER
Pourquoi cette évolution est importante
Cette mesure reconnaît qu’une situation médicale grave peut déséquilibrer durablement le budget d’un foyer. L’épargne retraite, normalement indisponible, peut alors devenir une ressource de soutien pour financer des dépenses immédiates ou compenser une réduction d’activité professionnelle.
Il ne s’agit pas d’un retrait automatique. Le titulaire doit en faire la demande auprès de l’établissement gestionnaire du PER et fournir les justificatifs demandés. Les modalités pratiques peuvent varier selon le gestionnaire et la nature du plan : PER individuel, PER collectif d’entreprise ou PER obligatoire.
Le déblocage anticipé répond à une logique de protection financière dans une situation exceptionnelle. Il convient néanmoins d’en mesurer l’impact sur le capital disponible à la retraite.
| Situation | Disponibilité habituelle de l’épargne | Possibilité de sortie anticipée |
|---|---|---|
| Départ à la retraite | Oui | Oui, selon les modalités du PER |
| Affection grave, handicap ou accident grave de l’enfant à charge | Non | Oui, depuis la loi du 12 juin 2026 |
Les démarches à suivre et les documents à préparer
Dans une telle situation, la priorité est naturellement l’accompagnement de l’enfant et de la famille. Toutefois, anticiper la constitution du dossier permet souvent de réduire les délais de traitement.
Les pièces généralement attendues
Selon le produit concerné, l’établissement peut demander notamment :
- une pièce d’identité du titulaire ;
- les références du PER ;
- un justificatif établissant que l’enfant est à charge ;
- un certificat médical ou tout document permettant d’attester de la situation ouvrant droit au déblocage ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- un courrier précisant le motif de la demande et le montant souhaité.
La liste exacte des pièces dépend du gestionnaire. Il est donc préférable de demander une confirmation écrite des justificatifs nécessaires avant l’envoi du dossier.
Les bonnes pratiques pour sécuriser la demande
- Conservez une copie complète de tous les documents transmis.
- Privilégiez une trace écrite, notamment par courrier recommandé ou via l’espace sécurisé de l’assureur.
- Demandez l’accusé de réception du dossier.
- Vérifiez la fiscalité applicable avant de choisir entre un déblocage total et partiel.
- Faites-vous accompagner par un conseiller patrimonial ou un professionnel de l’assurance pour intégrer cette décision dans votre situation globale.
📊 PER – Produit concerné par la réforme
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on débloquer un PER si son enfant à charge est gravement malade ?
Oui. Depuis la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité touchant l’enfant à charge du titulaire constitue un nouveau motif de déblocage anticipé du PER. La demande doit être adressée au gestionnaire du plan avec les justificatifs requis.
Faut-il retirer toute son épargne retraite ?
Non. Lorsque le contrat le permet, un retrait partiel peut être préférable afin de répondre au besoin immédiat tout en préservant une partie de l’épargne pour la retraite ou les projets futurs. Une analyse de la situation familiale, fiscale et patrimoniale est recommandée.
Chiffres clés
💡 1 nouveau motif : le PER peut désormais être débloqué de manière anticipée lorsque l’enfant à charge du titulaire subit une affection grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité.
Source : loi n° 2026-492 du 12 juin 2026.
Conclusion
La loi du 12 juin 2026 renforce la protection des familles confrontées à la maladie grave, au handicap ou à l’accident d’un enfant à charge. Grâce au nouveau cas de déblocage anticipé du PER, l’épargne peut devenir un soutien concret dans une période particulièrement difficile. Il est important de bien comprendre les démarches et l’impact sur votre épargne retraite avant d’effectuer une demande.
